L'approche réglementaire fragmentée en Europe entre chaque Etat membre concernant le jeu en ligne relève des questions compliquées. Il ya des actions en justice par les compagnies de jeu en ligne contre les monopoles d'État détenue mais aussi contre les infractions de la Commission européenne (CE). Cette semaine, il y avait une conférence de l'Union européenne (UE) des parlementaires et des représentants de l'industrie avec l'objectif de trouver la voie adéquate à suivre.
Bien que les représentants de nombreux pays membres ont payé pour une législation harmonisée dans toute l'UE, ils ont indiqué que chaque État membre ne devait pas être empêché d’édicter des règles qui conviennent à leurs intérêts nationaux. Le député européen libéral allemand Creutzmann, qui sera à l’initiative de l'élaboration de la réponse du Parlement européen sur le Livre Vert, a exprimé cette opinion. Il a déclaré que les Etats membres devraient être en mesure de décider comment réglementer le jeu en ligne eux-mêmes. La seule concession qu'il a faite en faveur de l'harmonisation a été une obligation suggérée pour les régulateurs nationaux à se tenir mutuellement informés sur leurs politiques, et de communiquer entre eux sur les incidents de fraude ou la révocation de licences.
Steffano Mallia, chargé de formuler la réponse du Comité économique et social européen pour le Livre vert, a dit, "je veux un cadre à l'échelle européenne qui offre un minimum et non pas un faible niveau de protection pour les consommateurs. Mais les Etats membres devraient être en mesure d'aller plus loin s’ils le veulent. " Il a suggéré la création d'une liste des opérateurs de licence en Europe «sans danger et acceptable » et a préconisé des mesures d'application déterminée contre les opérateurs illégaux. Il a également souligné les avantages économiques de la régulation du jeu en ligne.
D’autre part, des porte-parole de l'industrie étaient clairement favorables à une initiative réglementaire à la fois solide et homogène à travers tous les Etats membres. Ils ont souligné que les charges financières inutiles ont été imposées lorsque les opérateurs ont dû obtenir des licences de différentes autorités réglementaires nationales en dupliquant des processus identiques. Sigrid Ligné, secrétaire générale de l'European Gaming et Betting Association (EGBA), a affirmé que les opérateurs ont dû payer environ 8,7 millions d’euros pour acquérir une licence en France. Si le même processus doit être répété dans les 27 Etats membres les coûts seraient ahurissants. Elle a suggéré l'utilisation de lignes directrices publiées par le CEN pour des normes européennes communes.
Ensemble, Harri Syvesalmi, le directeur pour le sport au sein du ministère finlandais de l'Éducation et de la Culture, et Philippe Vlaemminck, un partenaire au cabinet Altius basé à Bruxelles, ont évoqué les nombreux cas juridiques dans les tribunaux de l'UE. Ils ont souligné que de tels litiges pourraient être évités si les politiciens sont réunis et encadrés au sein d’une politique de jeu cohérente avec des règles claires.
La route est évidemment longue. La première étape du Parlement européen et du Comité économique et social européen sera de formuler leurs réponses officielles au Livre vert de la Commission en octobre prochain. L'exécutif européen va ensuite étudier toutes les réponses et décider si un projet de loi pour une réglementation harmonisée de jeu en ligne en Europe peut être tablé. La réponse de l'UE entrera éventuellement en 2012.
